EEEC
as defined in Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009…, Article 13, point (40) (Définitions)
une agence de notation de crédit qui est enregistrée ou certifiée conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil () ou une banque centrale émettant des notations de crédit qui sont dispensées de l'application dudit règlement.