Eureka 02009L0138-20250117 Sign in

techniques d'atténuation du risque

as defined in Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009…, Article 13, point (36) (Définitions)

toutes les techniques qui permettent aux entreprises d'assurance et de réassurance de transférer tout ou partie de leurs risques à une autre partie

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex