visa
as defined in Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet…, Article 2, point (2) (Définitions)
2)
«visa», l’autorisation accordée par un État membre en vue:
a)
du séjour envisagé sur le territoire des États membres, d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours; ou
b)
du passage par la zone internationale de transit des aéroports des États membres;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes… 32013R0604, Article 2, point (m)
l’autorisation ou la décision d’un État membre, exigée en vue du transit ou de l’entrée pour un séjour envisagé dans cet État membre ou dans plusieurs États membres. La nature du visa s’apprécie selon les définitions suivantes: — «visa de long séjour», l’autorisation ou la décision délivrée par un… - Règlement (CE) n o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information… 32008R0767, Article 4, point (1)
a) un «visa de court séjour», tel qu'il est défini à l'article 11, paragraphe 1, point a), de la convention de Schengen; b) un «visa de transit», tel qu'il est défini à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la convention de Schengen; c) un «visa de transit aéroportuaire», tel qu'il est défini à…