notation souveraine
as defined in Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre…, Article 3(1), point (v) (Définitions)
«notation souveraine»:
la notation de crédit d’une entité qui est un État ou une autorité régionale ou locale d’un État;
la notation de crédit d’une dette ou obligation financière, d’un titre de créance ou d’un autre instrument financier dont l’émetteur est un État ou une autorité régionale ou locale d’un État, ou une entité ad hoc d’un État ou d’une autorité régionale ou locale;
la notation de crédit lorsque l’émetteur est une institution financière internationale créée par deux ou plusieurs États en vue de mobiliser des fonds et d’accorder une aide financière aux membres de cette institution financière internationale, qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement;