concession de pêche transférable
as defined in Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime…, Article 4(1), point (23)
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23) |
"concession de pêche transférable", le droit révocable permettant d'utiliser une partie spécifique des possibilités de pêche octroyées à un État membre ou établies dans les plans de gestion adoptés par un État membre conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil et pouvant être transférés par leur détenteur; |
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Also defined in
- Règlement (UE) n ° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de… 32013R1380, Article 4(1), point (23)
le droit révocable permettant d'utiliser une partie spécifique des possibilités de pêche octroyées à un État membre ou établies dans les plans de gestion adoptés par un État membre conformément à l'article 19 du règlement (CE) n 1967/2006 du Conseil et pouvant être transférés par leur détenteur