Eureka 02009R1224-20260110 Sign in

échappement

as defined in Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime…, Article 4, point (34) (Définitions)

34) 

«échappement», la pratique consistant à relâcher délibérément des poissons d’un engin de pêche avant que cet engin ne soit entièrement remonté à bord d’un navire de capture;

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