Eureka 02009R1224-20260110 Sign in

pêche sélective

as defined in Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime…, Article 4(1), point (12)

12)

"pêche sélective", une pêche utilisant des méthodes ou des engins de pêche permettant de cibler et de capturer des organismes en fonction de la taille ou de l'espèce lors de la pêche, de manière à éviter ou à libérer sans dommage les espèces non ciblées;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in