téléachat
as defined in Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant…, Article 1(1), point (l)
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l) |
«téléachat» : la diffusion d’offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d’obligations; |