règles d'exploitation
as defined in Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010…, Article 3, point (12bis) (Définitions)
les règles figurant dans les autorisations ou les prescriptions générales contraignantes pour l'exploitation des activités visées à l'annexe I bis, fixant les valeurs limites d'émission, les valeurs limites de performances environnementales, les exigences associées en matière de surveillance et, le cas échéant, les pratiques d'épandage, les pratiques de prévention et d'atténuation de la pollution, la gestion nutritionnelle, la préparation des aliments pour animaux, l'hébergement, la gestion du fumier, y compris la collecte, le stockage, le traitement et l'épandage du fumier, et l'entreposage des cadavres d'animaux, et qui sont compatibles avec l'utilisation des meilleures techniques disponibles