Eureka 02010R0996-20240519 Se connecter

représentant accrédité

as defined in Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre…, Article 2, point (2) (Définitions)

2) 

«représentant accrédité», la personne désignée par un État, en raison de ses qualifications, pour participer à une enquête de sécurité menée par un autre État. Un représentant accrédité désigné par un État membre est issu d’une autorité responsable des enquêtes de sécurité;

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