déclaration d’information pour l’impôt complémentaire
as defined in Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération…
3)
«Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire»: la déclaration d’information déposée par une entité mère ultime, une entité déclarante désignée, une entité locale désignée ou une entité constitutive, dont le modèle standard figure à la section IV de la présente annexe;