échange d’informations sur demande
as defined in Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération…, Article 3, point (8) (Définitions)
8)
«échange d’informations sur demande»: tout échange d’informations réalisé sur la base d’une demande introduite par l’État membre requérant auprès de l’État membre requis dans un cas particulier;