section générale
as defined in Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération…
4)
«Section générale»: la section de la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire qui contient des informations générales sur le groupe d’EMN dans son ensemble, y compris sa structure sociale et une synthèse générale de l’application de la directive (UE) 2022/2523, et qui correspond à la section 1 du modèle standard de la Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire;