Eureka 02011L0024-20250112 Se connecter

patient

as defined in Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011…, Article 3, point (h) (Définitions)

h) 

«patient», toute personne physique qui cherche à bénéficier ou bénéficie de soins de santé dans un État membre;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex