Eureka 02011L0065-20240801 Sign in

norme harmonisée

as defined in Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011…, Article 3, point (13) (Définitions)

une norme adoptée par l’un des organismes européens de normalisation visés à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (), sur la base d’une demande formulée par la Commission conformément à l’article 6 de ladite directive;

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