Eureka 02011R0305-20260529 Sign in

documentation technique spécifique

as defined in Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011…, Article 2, point (15) (Définitions)

15) 

«documentation technique spécifique», une documentation qui démontre que les méthodes utilisées dans le cadre du système applicable pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances ont été remplacées par d’autres méthodes, à condition que les résultats obtenus par ces autres méthodes soient équivalents à ceux obtenus par les méthodes d’essai définies dans la norme harmonisée correspondante;

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