spécifications techniques harmonisées
as defined in Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011…, Article 2, point (10) (Définitions)
10)
«spécifications techniques harmonisées», les normes harmonisées et les documents d’évaluation européens;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de… 32024R3110, Article 3, point (42)
les normes harmonisées de performance qui ont été rendues obligatoires aux fins de l’application du présent règlement conformément à l’article 5, paragraphe 8, les actes d’exécution visés à l’article 6, paragraphe 1, et les actes délégués visés à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe…