Eureka 02012L0034-20190101 Sign in

coordination

as defined in Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012…, Article 3, point (22) (Définitions)

la procédure mise en œuvre par le gestionnaire de l'infrastructure et les candidats afin de rechercher une solution en cas de demandes concurrentes de capacités de l'infrastructure

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in