Eureka 02013L0030-20210101 Sign in

infrastructures connectées

as defined in Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013…, Article 2, point (21) (Définitions)

21) 

«infrastructures connectées», dans la zone de sécurité ou dans une zone voisine située à une plus grande distance de l’installation laissée à la discrétion de l’État membre:

a) 

tout puits et toute structure, toute unité supplémentaire et tout dispositif associés connectés à l’installation;

b) 

tout équipement ou mécanisme placé sur ou fixé à la structure principale de l’installation;

c) 

tout équipement ou mécanisme de pipeline attaché;

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