Eureka 02013L0034-20240528 Se connecter

partie liée

as defined in Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013…, Article 2, point (3) (Définitions)

la même notion que celle définie par les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ()

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