astreinte
as defined in Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013…, Article 3(1), point (67) (Définitions)
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67) |
"astreinte" : une mesure d’exécution pécuniaire périodique visant à mettre fin aux infractions continues aux dispositions nationales transposant la présente directive, aux infractions au règlement (UE) no 575/2013 ou aux infractions aux décisions prises par une autorité compétente sur la base desdites dispositions ou dudit règlement, ainsi qu’à contraindre une personne physique ou morale à une remise en conformité par rapport aux dispositions ou décisions enfreintes; |