législation d’harmonisation de l’union
as defined in Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013…, Article 3, point (29) (Définitions)
29) «législation d’harmonisation de l’Union», toute législation de l’Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits.
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des exigences horizontales en matière de… 52022PC0454, Article 3, point (32)
toute autre législation de l’Union applicable harmonisant les conditions de commercialisation des produits - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ÉTABLISSANT DES RÈGLES HARMONISÉES CONCERNANT… 52021PC0206, Article 3, point (24)
autres actes législatifs applicables de l'Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits - Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de… 32024R2847, Article 3, point (32)
la législation de l’Union énumérée à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1020 et toute autre législation de l’Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits auxquels ledit règlement s’applique; - Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de… 32023R1542, Article 3(1), point (61)
toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits; - Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive… 32023R1230, Article 3, point (15)
toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits; - Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits… 32023R0988, Article 3, point (27)
la législation de l’Union dont la liste figure à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1020 et toute autre législation de l’Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits auxquels ledit règlement s’applique; - Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des… 32014L0068, Article 2, point (32)
toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits. - Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations… 32014L0035, Article 2, point (13)
toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits; - Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations… 32014L0034, Article 2, point (25)
toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits - Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations… 32014L0033, Article 2, point (20)
toute législation de l’Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits - Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations… 32014L0031, Article 2, point (18)
toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits - Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations… 32014L0030, Article 3(1), point (24)
toute législation de l’Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits;