réception nationale par type
as defined in Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février…, Article 3, point (6) (Définitions)
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6) |
«réception nationale par type» : la procédure de réception par type prévue par le droit national d’un État membre, dont la validité est limitée au territoire de cet État membre; |
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Also defined in
- Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance… 32018R0858, Article 3, point (3)
la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique distincte satisfait aux dispositions administratives et aux prescriptions techniques applicables énoncées dans le droit d'un État membre, la… - Règlement (UE) n ° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la… 32013R0168, Article 3, point (9)
la procédure de réception par type prévue par le droit national d'un État membre, dont la validité est limitée au territoire de cet État membre