réception par type de composant
as defined in Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février…, Article 3, point (4) (Définitions)
|
4) |
«réception par type de composant» : la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un composant indépendant du véhicule satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables; |
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) n ° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la… 32013R0168, Article 3, point (8)
la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu'un composant indépendant d'un véhicule satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables