Eureka 02013R0167-20260802 Sign in

version d’une variante

as defined in Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février…, Article 3, point (53) (Définitions)

53)

«version d’une variante» : des véhicules constitués d’une combinaison d’éléments figurant dans le dossier de réception visé à l’article 24, paragraphe 10.

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