autorité nationale

Also defined in

• Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de… 32023R1542, Article 3(1), point (62)
  une autorité compétente en matière de réception ou toute autre autorité chargée de la surveillance du marché ou assurant cette surveillance dans un État membre en ce qui concerne les batteries;
• Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui… 32021R0240, Article 2, point (2)
  une ou plusieurs autorités publiques au niveau du gouvernement, y compris celles aux niveaux régional et local, ainsi que les organisations d’États membres au sens de l’article 2, point 42), du règlement financier, coopérant dans un esprit de partenariat conformément au cadre institutionnel et…
• Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance… 32018R0858, Article 3, point (37)
  une autorité compétente en matière de réception ou toute autre autorité qui intervient dans la surveillance du marché, le contrôle aux frontières ou l'immatriculation dans un État membre, et est responsable de ces tâches, pour les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques…
• Règlement (UE) n ° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la… 32013R0167, Article 3, point (46)
  une autorité compétente en matière de réception ou toute autre autorité qui intervient dans la surveillance du marché, le contrôle aux frontières ou l’immatriculation dans un État membre, et est responsable de ces tâches, pour les véhicules, systèmes, composants, entités techniques, pièces ou…