réception par type de composant
as defined in Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier…, Article 3, point (8) (Définitions)
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8) |
«réception par type de composant» : la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu'un composant indépendant d'un véhicule satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables; |
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Also defined in
- Règlement (UE) n ° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la… 32013R0167, Article 3, point (4)
la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un composant indépendant du véhicule satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables