commercialisation

Also defined in

• Règlement (UE) 2026/1392 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 concernant la production et la… 32026R1392, Article 3, point (30)
  les actions suivantes menées par un opérateur professionnel en rapport avec les MFR, qu’elles soient ou non à titre gratuit: a) la vente, la détention ou l’offre en vue de la vente ou toute autre manière de transférer, de distribuer ou d’expédier en vue de la vente au sein de l’Union; ou b)…
• Règlement (UE) n ° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat… 32013R0346, Article 3(1), point (i)
  l'offre ou le placement, direct ou indirect, à l'initiative du gestionnaire d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible ou pour son compte, de parts ou d'actions d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible qu'il gère, auprès d'investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union
• Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement… 32011L0061, Article 4(1), point (x)
  une offre ou un placement, direct ou indirect, à l’initiative du gestionnaire ou pour son compte, de parts ou d’actions d’un FIA qu’il gère, à destination d’investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l’Union;