affacturage

un contrat entre une entreprise (ci-après dénommée «cédant») et une entité financière (ci-après dénommée «société d'affacturage») en vertu duquel le cédant cède ou vend ses créances à la société d'affacturage et la société d'affacturage fournit en échange au cédant un ou plusieurs des services suivants en lien avec les créances cédées: a) une avance d'un pourcentage sur le montant des créances cédées, généralement à court terme, non engagé et sans reconduction automatique; b) la gestion des créances, le recouvrement des créances et la protection du crédit, lors desquels, généralement, la société d'affacturage gère le poste clients du cédant et elle recouvre les créances en son nom propre; aux fins du titre IV, l'affacturage est considéré comme des crédits commerciaux;