Eureka 02013R0812-20180426 Sign in

conformité de la commande intelligente

as defined in Règlement délégué (UE) n o 812/2013 de la Commission du 18 février 2013…

18) «conformité de la commande intelligente» (smart), la mesure visant à contrôler si un chauffe-eau équipé de commandes intelligentes remplit le critère énoncé à l’annexe VIII, point 5;

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