sous-traitance
as defined in Règlement d’exécution (UE) no 920/2013 de la Commission du 24 septembre 2013…, Article 1, point (k) (Définitions)
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k) |
«sous-traitance» : le transfert de la réalisation de tâches à l’une des personnes suivantes:
i)
une personne morale;
ii)
une personne physique qui délègue à son tour tout ou partie de la réalisation de ces tâches;
iii)
plusieurs personnes physiques ou morales qui exécutent ces tâches conjointement. |
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Also defined in
- Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs… 32022R1031, Article 2(1), point (o)
organisation de l’exécution d’une partie d’un marché par un tiers et qui ne comprend pas la simple livraison de biens ou de pièces nécessaires pour la fourniture d’un service - Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance… 32009L0138, Article 13, point (28)
un accord, quelle que soit sa forme, conclu entre une entreprise d'assurance ou de réassurance et un prestataire de services, soumis ou non à un contrôle, en vertu duquel ce prestataire de services exécute, soit directement, soit en recourant lui-même à la sous-traitance, une procédure, un service…