décision
as defined in Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre…, Article 5, point (39) (Définitions)
tout acte concernant la législation douanière pris par une autorité douanière statuant sur un cas donné et qui a des effets de droit sur la ou les personnes concernées
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Also defined in
- Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence… 32012R1215, Article 2, point (a)
toute décision rendue par une juridiction d’un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée telle qu’arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d’exécution, ainsi qu’une décision concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès. - Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance… 32005F0214, Article 1, point (a)
toute décision infligeant à titre définitif une sanction pécuniaire à une personne physique ou morale, lorsque la décision a été rendue par: i) une juridiction de l'État d'émission en raison d'une infraction pénale au regard du droit de l'État d'émission; ii) une autorité de l'État d'émission autre…