déclaration en douane
as defined in Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre…, Article 5, point (12) (Définitions)
l'acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et selon les modalités prescrites, la volonté d'assigner un régime douanier déterminé à une marchandise, en indiquant le cas échéant la procédure spécifique à appliquer
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Also defined in
- Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de… 32026R2108, Article 5, point (52)
l’acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et selon les modalités prescrites, la volonté de placer des marchandises sous un régime douanier déterminé, en indiquant le cas échéant la procédure spécifique à appliquer;