législation douanière
as defined in Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre…, Article 5, point (2) (Définitions)
l'ensemble des dispositions constitué par: a) le code et les dispositions le complétant ou le mettant en œuvre adoptées au niveau de l'Union ou au niveau national; b) le tarif douanier commun; c) la législation établissant un régime de l'Union des franchises douanières; d) les accords internationaux comportant des dispositions douanières, dans la mesure où celles-ci sont applicables dans l'Union; e) Règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil () ainsi que les dispositions le complétant ou le mettant en œuvre
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Also defined in
- Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de… 32026R2108, Article 5, point (2)
l’ensemble des éléments suivants: a) le présent règlement et les dispositions le modifiant, le complétant ou le mettant en œuvre adoptées au niveau de l’Union ou au niveau national; b) le tarif douanier commun; c) les actes juridiques établissant un régime de l’Union des franchises douanières; d)…