remboursement
as defined in Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre…, Article 5, point (28) (Définitions)
la restitution d'un montant de droits ayant été acquitté à l'importation ou à l'exportation
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Also defined in
- Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de… 32026R2108, Article 5, point (71)
la restitution d’un montant de droits ayant été acquitté à l’importation ou à l’exportation; - Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) 32020L0262, Article 3, point (16)
le remboursement d’un montant de droits d’accise qui a été acquitté.