remise
as defined in Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre…, Article 5, point (29) (Définitions)
la dispense de payer un montant de droits à l'importation ou à l'exportation qui n'a pas été acquitté
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Also defined in
- Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de… 32026R2108, Article 5, point (72)
la dispense de payer un montant de droits à l’importation ou à l’exportation qui n’a pas été acquitté; - Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) 32020L0262, Article 3, point (15)
la dispense de payer un montant de droits d’accise qui n’a pas été acquitté;