représentant en douane
as defined in Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre…, Article 5, point (6) (Définitions)
toute personne désignée par une autre personne pour accomplir auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de… 32026R2108, Article 5, point (20)
toute personne désignée par une autre personne en vue d’accomplir, dans les relations de cette dernière avec les autorités douanières, les actes et formalités requis au titre de la législation douanière;