administration
as defined in Règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre…, Article 3(1), point (9) (Définitions)
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9) |
«administration» : une autorité publique à laquelle un État membre a confié la responsabilité de mener à bien les tâches en rapport avec les navires battant son pavillon ou exploités sous son autorité; |