prêteur
as defined in Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur…, Article 4, point (2) (Définitions)
|
2. |
«prêteur» : toute personne physique ou morale qui consent ou s’engage à consentir un crédit relevant du champ d’application de l’article 3, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles; |
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux… 32023L2225, Article 3, point (2)
toute personne physique ou morale qui consent ou s’engage à consentir un crédit dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles; - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux… 32008L0048, Article 3, point (b)
toute personne physique ou morale qui consent ou s'engage à consentir un crédit dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles;