Eureka 02014L0017-20231230 Se connecter

relais

as defined in Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur…, Article 4, point (23) (Définitions)

23.

«crédit pont ou relais» : un contrat de crédit sans durée fixe ou devant être remboursé dans un délai de douze mois, utilisé par un consommateur comme moyen de financement temporaire lors de la transition vers une autre solution financière pour le bien immobilier;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex