Eureka 02014L0017-20231230 Sign in

représentant désigné

as defined in Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur…, Article 4, point (8) (Définitions)

8.

«représentant désigné» : une personne physique ou morale qui, pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle d’un seul intermédiaire de crédit, exerce les activités visées au point 5;

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