entreprise mère

Also defined in

• Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du… 32024R1624, Article 2(1), point (42)
  a) pour les groupes dont le siège social est situé dans l’Union, une entité assujettie qui est une entreprise mère au sens de l’article 2, point 9), de la directive 2013/34/UE qui n’est pas elle-même une filiale d’une autre entreprise dans l’Union, pour autant qu’au moins une filiale soit une…
• Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle… 32022R2554, Article 3, point (27)
  une entreprise mère au sens de l’article 2, point 9), et de l’article 22 de la directive 2013/34/UE
• Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles… 32019R2033, Article 4(1), point (42)
  une entreprise mère au sens de l’article 2, point 9), et de l’article 22 de la directive 2013/34/UE;
• Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité… 32015R0848, Article 2, point (14)
  une entreprise qui contrôle, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs filiales. Une entreprise qui prépare des états financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil est réputée être une entreprise mère.
• Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers… 32014L0065, Article 4(1), point (32)
  une entreprise mère au sens de l’article 2, point 9), et de l’article 22 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil
• CRR 32013R0575, Article 4(1), point (15)
  a) une entreprise mère au sens des articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE, b) aux fins du titre VII, chapitres 3 et 4, section II, et du titre VIII de la directive 2013/36/UE ainsi que de la cinquième partie du présent règlement: une entreprise mère au sens de l'article 1, paragraphe 1, de la…
• Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des… 32013L0036, Article 3(1), point (14)
  une entreprise mère au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15) du règlement (UE) n 575/2013
• Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux… 32013L0034, Article 2, point (9)
  une entreprise qui contrôle une ou plusieurs entreprises filiales
• Règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à… 32012R0648, Article 2, point (21)
  une entreprise mère telle qu'elle est décrite aux articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE;
• Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement… 32011L0061, Article 4(1), point (ae)
  une entreprise mère au sens des articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE;
• Règlement (UE) n ° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres… 32010R1031, Article 3, point (12)
  une entreprise mère au sens des articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE du Conseil
• Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance… 32009L0138, Article 13, point (15)
  une entreprise mère au sens de l'article 1 de la directive 83/349/CEE;
• Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des… 32006L0049, Article 3(2)
  les entreprises définies comme telles à l'article 4 de la directive 2006/48/CE.
• Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des… 32006L0048, Article 4, point (12)
  a) une entreprise mère au sens des articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE; ou b) aux fins de l'application des articles 71 à 73 et du titre V, chapitre 2, section 5, et chapitre 4, une entreprise mère au sens de l'article 1, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE ainsi que toute entreprise…
• Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments… 32004L0039, Article 4(1), point (28)
  une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(19);
• Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire… 32002L0087, Article 2, point (9)
  une entreprise mère au sens de l'article 1er de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(15) ou toute entreprise qui, de l'avis des autorités compétentes, exerce effectivement une influence dominante sur une autre entreprise
• Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie 32002L0083, Article 1(1), point (k)
  une entreprise mère au sens des articles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE;
• Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des… 32000L0012, Article 1, point (12)
  une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE. Aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée et du contrôle des grands risques, sont considérées comme une entreprise mère, une entreprise mère au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la…
• Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des… 31998L0078, Article 1, point (d)
  une entreprise mère au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE (8), ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l'avis des autorités compétentes, une influence dominante sur une autre entreprise;
• Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs… 31993L0022, Article 1, point (11)
  une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE (9)