instruments de dette
as defined in Directive 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014…, Article 2(1), point (48) (Définitions)
48.
«instruments de dette»:
i)
aux fins de l’article 63, paragraphe 1, points g) et j), les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d’acquérir des instruments de dette; et
ii)
aux fins de l’article 108, les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette;