émetteur souverain

l’un des émetteurs ci-après qui émet des titres de créance: i) l’Union; ii) un État membre, y compris un service administratif, une agence ou une entité ad hoc de l’État membre; iii) dans le cas d’un État membre fédéral, une entité fédérée; iv) une entité ad hoc pour plusieurs États membres; v) une institution financière internationale établie par au moins deux États membres qui a pour finalité de mobiliser des fonds et d’apporter une aide financière à ceux de ses membres qui connaissent des difficultés financières graves ou risquent d’y être exposés; ou vi) la Banque européenne d’investissement