notifiant

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• Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux transferts de déchets et modifiant les… 52021PC0709, Article 3, point (6)
  (a)en cas de transfert au départ d’un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence nationale de cet État membre qui prévoit de transférer ou qui transfère des déchets et à qui incombe l’obligation de notifier, et qui figure dans la liste ci-dessous: i) le producteur de…
• Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets… 32024R1157, Article 3, point (6)
  a) en cas de transfert au départ d’un État membre, l’une quelconque des personnes physiques ou morales ci-après relevant de la compétence nationale de cet État membre, qui effectue ou prévoit d’effectuer un transfert de déchets tel qu’il est prévu à l’article 4, paragraphe 1, 2 ou 3, ou qui fait…
• Règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets 32006R1013, Article 2, point (15)
  a) en cas de transfert au départ d'un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence de cet État membre qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets et à qui incombe l'obligation de notifier. Le notifiant est l'une des personnes ou l'un des organismes…
• Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles… 02008R0300-20260802, bII.p12
  12) «notifiant», toute personne physique ou morale qui notifie un événement ou incident de sûreté, un acte d’intervention illicite, un acte préparatoire ou d’autres informations liées à la sûreté conformément au processus de rapports obligatoires ou volontaires établi par les États membres;