«environnement commun de partage de l’information» (CISE), un réseau de systèmes à structure décentralisée créé pour permettre un échange d’informations entre utilisateurs afin d’améliorer l’état des lieux des activités en mer;

«opérations intersectorielles», ces initiatives qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs et/ou aux différentes politiques sectorielles, telles qu’elles sont visées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui ne peuvent être complètement réalisées par des mesures prévues dans les politiques respectives;

«système d’enregistrement et de communication électroniques» (ERS), un système d’enregistrement et de communication électroniques de données, tel qu’il est visé par le règlement (CE) no 1224/2009;

«réseau européen d’observation et de données du milieu marin», un réseau qui intègre les programmes d’observation et de données du milieu marin pertinents qui existent au niveau national dans une ressource européenne commune et accessible;

«zone tributaire de la pêche et de l’aquaculture», une zone comportant un rivage marin, fluvial ou lacustre, y compris des étangs ou un bassin hydrographique, dans laquelle un nombre significatif d’emplois est lié au secteur de la pêche ou de l’aquaculture, qui est homogène, d’un point de vue fonctionnel, sur le plan géographique, économique et social, et qui est désignée en tant que telle par un État membre;

«pêcheur», toute personne exerçant des activités de pêche commerciale, reconnue par l’État membre;

«pêche dans les eaux intérieures», les activités de pêche exercées à des fins commerciales dans les eaux intérieures par des navires ou par d’autres dispositifs, y compris ceux utilisés pour la pêche sous la glace;

«gestion intégrée des zones côtières», les stratégies et les mesures telles qu’elles sont décrites dans la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

«gouvernance maritime intégrée», la gestion coordonnée de toutes les politiques sectorielles au niveau de l’Union concernant les océans, les mers et les régions côtières;

«politique maritime intégrée» (PMI), une politique de l’Union dont l’objectif est d’encourager une prise de décision coordonnée et cohérente afin de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, et notamment des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l’Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière;

«surveillance maritime intégrée», une initiative de l’Union visant à renforcer l’efficacité et l’efficience des activités de surveillance des mers européennes par l’échange d’informations et la collaboration entre les secteurs et les frontières;

«planification de l’espace maritime», un processus, engagé par les autorités concernées des États membres, d’analyse et d’organisation des activités humaines dans les zones maritimes, aux fins d’atteindre des objectifs écologiques, économiques et sociaux;

«mesure», un ensemble d’opérations;

«petite pêche côtière», la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission ( 2 );

«navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures», des navires qui exercent des activités de pêche commerciale dans les eaux intérieures et qui ne figurent pas au fichier de la flotte de pêche de l’Union.

a commis une infraction grave au titre de l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil ( 3 ) ou de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009;

a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires INN visée à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 ou de navires battant le pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants conformément à l’article 33 dudit règlement;

a commis une infraction grave aux règles de la PCP, désignées comme telles dans d’autres actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil; ou

a commis l’une quelconque des infractions énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), lorsque la demande concerne une aide au titre du titre V, chapitre II, du présent règlement.

la détermination de la période visée aux paragraphes 1 et 3 du présent article, qui est proportionnelle à la nature, la gravité, la durée et la répétition de l’infraction grave ou de l’infraction, de la fraude, et qui est d’une durée d’au moins un an;

la date de début ou de fin pertinente de la période visée aux paragraphes 1 et 3 du présent article.

6 450 000 EUR pour les Açores et Madère;

8 700 000 EUR pour les îles Canaries;

12 350 000 EUR pour les régions ultrapériphériques françaises visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

en ce qui concerne le titre V, à l’exception des articles 76 et 77:

en ce qui concerne les articles 76 et 77:

en ce qui concerne toutes les mesures, l’historique des dotations accordées conformément au règlement (CE) no 1198/2006, ainsi que l’historique de consommation dans le cadre du règlement (CE) no 861/2006.

une analyse de la situation en termes de forces, faiblesses, opportunités et menaces et l’identification des besoins auxquels le programme doit répondre dans la zone géographique, y compris, le cas échéant, les bassins maritimes couverts par le programme.

L’analyse est structurée autour des priorités pertinentes de l’Union visées à l’article 6 du présent règlement et, le cas échéant, elle est cohérente avec le plan stratégique national pluriannuel pour l’aquaculture visé à l’article 34 du règlement (UE) no 1380/2013 et les progrès accomplis pour parvenir à un bon état environnemental par l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie marine visée à l’article 5 de la directive 2008/56/CE. Les besoins spécifiques en ce qui concerne l’emploi, l’environnement, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce changement, ainsi que la promotion de l’innovation sont évalués au regard des priorités de l’Union, en vue de déterminer les réponses les plus appropriées au niveau de chacune des priorités en rapport avec le domaine pertinent;

une description de la stratégie au sens de l’article 27 du règlement (UE) no 1303/2013, qui démontre que:

le cas échéant, les besoins spécifiques des zones relevant de Natura 2000, tels qu’établis dans la directive 92/43/CEE du Conseil ( 7 ), et la contribution du programme à la mise en place d’un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons prévu à l’article 8 du règlement (UE) no 1380/2013;

l’évaluation des conditions ex ante spécifiques, visées à l’article 9 et de l’annexe IV du présent règlement et, le cas échéant, des actions visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013;

une description du cadre de performance au sens de l’article 22 et de l’annexe II du règlement (UE) no 1303/2013;

une liste de mesures choisies organisées en fonction des priorités de l’Union;

une liste des critères appliqués pour la sélection des zones de pêche et d’aquaculture relevant du titre V, chapitre III;

une liste des critères de sélection des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux relevant du titre V, chapitre III;

dans les États membres où plus de 1 000 navires peuvent être considérés comme des navires de petite pêche côtière, un plan d’action pour le développement, la compétitivité et la viabilité de la petite pêche côtière;

les exigences en matière d’évaluation et le plan d’évaluation visé à l’article 56 du règlement (UE) no 1303/2013 et les mesures à prendre pour répondre aux besoins recensés;

un plan de financement qui doit être élaboré en tenant compte de l’article 20 du règlement (UE) no 1303/2013 et conformément à l’acte d’exécution de la Commission visée à l’article 16, paragraphe 2, du présent règlement, et comprenant:

des informations sur la complémentarité et la coordination avec les Fonds ESI et d’autres instruments de financement pertinents de l’Union et nationaux;

les modalités de mise en œuvre du programme opérationnel, y compris:

une liste des partenaires visés à l’article 5 du règlement (UE) no 1303/2013, et les résultats de la consultation de ces partenaires;

en ce qui concerne l’objectif d’assurer un respect accru des règles grâce au contrôle visé à l’article 6, paragraphe 3, point b), et conformément aux priorités réelles adoptés par la Commission en vertu de l’article 17, paragraphe 3:

pour l’objectif relatif à la collecte de données pour une gestion durable de la pêche, visé à l’article 6, paragraphe 3, point a), et conformément au programme pluriannuel de l’Union visé à l’article 3 du règlement (CE) no 199/2008:

l’approbation des programmes opérationnels;

la présentation et l’approbation des modifications des programmes opérationnels, y compris leur date d’entrée en vigueur et leur fréquence de présentation au cours de la période de programmation;

la présentation et l’approbation des modifications visées à l’article 20, paragraphe 3;

la présentation des plans de travail relatifs à la collecte de données.

modifications apportées aux programmes opérationnels concernant un transfert de fonds entre les priorités de l’Union, pour autant que les fonds transférés ne dépassent pas 10 % du montant affecté à la priorité de l’Union;

modifications apportées aux programmes opérationnels concernant l’introduction ou la suppression des mesures principales ou de types d’opérations pertinentes, ainsi que les informations et les indicateurs y afférents;

modifications apportées aux programmes opérationnels concernant les changements dans la description des mesures, y compris les modifications des conditions d’éligibilité;

modifications visées à l’article 20, paragraphe 3, ainsi que dans le cas de toute autre modification ultérieure du volet du programme visé à l’article 18, paragraphe 1, point o);

modifications apportées aux programmes opérationnels concernant l’aide visée à l’article 33, paragraphe 1, point d), à l’article 35, à l’article 44, paragraphe 4 bis, à l’article 55, paragraphe 1, point b), aux articles 57, 66 et 67, à l’article 68, paragraphe 3, et à l’article 69, paragraphe 3, y compris la réaffectation des ressources financières y afférentes destinées à faire face aux conséquences de la propagation de la COVID-19 ou d’alléger les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et d’atténuer les effets de la perturbation du marché causée par cette guerre d’agression sur la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche et de l’aquaculture.

une description des activités à financer et des objectifs à poursuivre pour chaque activité, qui sont conformes aux objectifs énoncés aux articles 82 et 85. Ils contiennent en outre une indication du montant alloué à chaque activité, un calendrier indicatif de mise en œuvre et des informations sur leur mise en œuvre;

en ce qui concerne les subventions et les mesures correspondantes, les critères d’évaluation essentiels, qui sont fixés de manière à atteindre au mieux les objectifs poursuivis par le programme opérationnel, et le taux maximal de cofinancement.

6 000 000  EUR; ou

15 % de l’aide financière de l’Union allouée par l’État membre aux priorités de l’Union énoncées à l’article 6, points 1), 2) et 5).

aux études de faisabilité et aux services de conseil qui évaluent la viabilité des opérations qui pourraient être éligibles à l’aide relevant du présent chapitre;

à la formulation d’avis professionnels sur la viabilité environnementale, en insistant plus particulièrement sur la limitation et, si possible, l’élimination de l’incidence négative des activités de pêche sur les écosystèmes marins, terrestres et d’eau douce;

à la formulation d’avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation.

la création de réseaux, d’accords de partenariat ou d’associations entre un ou plusieurs organismes scientifiques indépendants et des pêcheurs ou une ou plusieurs organisations de pêcheurs, auxquels peuvent participer des organismes techniques;

les activités exercées dans le cadre des réseaux, accords de partenariat ou associations visés au point a).

la formation professionnelle, l’apprentissage tout au long de la vie, des projets conjoints, la diffusion de connaissances de nature économique, technique, réglementaire ou scientifique et de pratiques innovantes et l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées à la gestion durable des écosystèmes marins, à l’hygiène, à la santé, à la sécurité, aux activités dans le secteur maritime, à l’innovation et à l’entreprenariat;

le développement de la mise en réseau et à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris les organisations encourageant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que la promotion du rôle des femmes dans les communautés de pêcheurs et des groupes sous-représentés pratiquant la petite pêche côtière ou la pêche à pied;

le dialogue social au niveau de l’Union et au niveau national, régional ou local, en y associant les pêcheurs, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées.

présentent un plan d’entreprise pour le développement de leurs nouvelles activités;

possèdent des compétences professionnelles adéquates pouvant être acquises grâce aux opérations financées au titre de l’article 29, paragraphe 1, point a).

dont la longueur hors tout est inférieure à 24 mètres;

qui est équipé pour la pêche maritime;

qui a entre 5 et 30 ans d’âge; et

qui appartient à un segment de la flotte pour lequel le rapport sur la capacité de pêche visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement(UE) no 1380/2013, a fait état d’un équilibre entre les capacités et les possibilités de pêche existant pour ledit segment.

la mise en œuvre des mesures de la Commission ou des mesures d’urgence des États membres visées aux articles 12 et 13, respectivement, du règlement (UE) no 1380/2013 ou des mesures de conservation visées à l’article 7 dudit règlement, y compris des périodes de repos biologique;

le non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci;

lorsque l’arrêt temporaire des activités de pêche est prévu dans un plan de gestion adopté conformément au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil ( 9 ) ou dans un plan pluriannuel adopté au titre des articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013 si, sur la base d’avis scientifiques, une réduction de l’effort de pêche est nécessaire afin d’atteindre les objectifs visés à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013;

lorsque l’arrêt temporaire des activités de pêche survient entre le 1er février et le 31 décembre 2020 en conséquence de la propagation de la COVID-19, y compris pour les navires opérant dans le cadre d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, ou survient à partir du 24 février 2022 à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui compromet la sécurité des activités de pêche ou nuit à la viabilité économique des opérations de pêche.

aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; ou

aux pêcheurs qui ont travaillé en mer à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt temporaire pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide.

par dérogation au paragraphe 3, point a), lorsqu’un navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union depuis moins de deux ans à la date de présentation de la demande d’aide, les États membres peuvent calculer le nombre minimal de jours d’activité de pêche exigés pour ce navire au prorata de 120 jours au cours des deux dernières années civiles;

par dérogation au paragraphe 3, point b), lorsqu’un pêcheur a commencé à travailler à bord d’un navire de pêche de l’Union moins de deux ans avant la date de présentation de la demande d’aide, les États membres peuvent calculer le nombre minimal de jours de travail requis pour ce pêcheur au prorata de 120 jours au cours des deux dernières années civiles;

par dérogation au paragraphe 3, l’aide est également accordée aux pêcheurs à pied qui ont travaillé pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide. Lorsqu’un pêcheur à pied a commencé à travailler moins de deux ans avant la date de présentation de la demande d’aide, les États membres peuvent calculer le nombre minimal de jours d’activité de pêche exigés pour ce pêcheur à pied au prorata de 120 jours au cours des deux dernières années civiles.

qu’une telle démolition soit incluse dans le programme opérationnel visé à l’article 18; et

que l’arrêt définitif soit envisagé comme l’instrument d’un plan d’action visé à l’article 22, paragraphe 4, du règlement(UE) no 1380/2013 indiquant que le segment de flotte n’est pas bien proportionné aux possibilités de pêche dudit segment.

aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; ou

aux pêcheurs qui ont travaillé en mer à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt définitif pendant au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide.

le plan pluriannuel en faveur de la conservation et de l’exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée occidentale, établi par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil ( 11 );

le plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, établi par le règlement (UE) 2016/1139, en ce qui concerne les navires ayant ciblé le cabillaud de la Baltique orientale, le cabillaud de la Baltique occidentale ou le hareng de la Baltique occidentale comme indiqué à l’article 8 bis du règlement (UE) 2016/1139.

est reconnu par l’autorité compétente de l’État membre conformément au droit national;

mène une politique transparente concernant les versements et les retraits effectués sur le fonds; et

a des règles claires en matière de responsabilité pour des dettes éventuelles.

la conception, la mise au point et le suivi des moyens techniques et administratifs nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la régionalisation;

la participation des parties prenantes à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la régionalisation, ainsi que la coopération entre États membres à cet égard.

en matière d’équipements qui améliorent la sélectivité de l’engin de pêche au regard de la taille ou de l’espèce;

à bord ou en matière d’équipements qui éliminent les rejets en évitant et en réduisant les captures non désirées provenant des stocks commerciaux ou qui concernent les captures non désirées devant être débarquées conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013;

en matière d’équipements qui limitent et, dans toute la mesure du possible, suppriment l’incidence physique et biologique de la pêche sur l’écosystème ou les fonds marins;

en matière d’équipements qui protègent les engins de pêche et les captures des mammifères et des oiseaux protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil ( 12 ), à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de l’engin de pêche et que soient adoptées toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs.

aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide;

aux pêcheurs propriétaires de l’engin à remplacer et ayant travaillé à bord d’un navire de pêche de l’Union pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide;

aux organisations de pêcheurs reconnues par l’État membre.

la collecte par les pêcheurs des déchets de la mer, tels que des engins de pêche perdus et des déchets marins;

la construction, la mise en place ou la modernisation d’installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore marines, y compris leur préparation scientifique et leur évaluation;

la contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques de la mer;

la préparation, y compris les études et l’élaboration, le suivi et la mise à jour de plans de protection et de gestion, en ce qui concerne les activités liées à la pêche ayant trait aux sites Natura 2000 et aux zones faisant l’objet de mesures de protection spatiales visées dans la directive 2008/56/CE, et liés à d’autres habitats particuliers;

la gestion, la restauration et le suivi des sites Natura 2000, conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, et conformément aux cadres d’action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE;

la gestion, la restauration et la surveillance des zones marines protégées en vue de mettre en œuvre les mesures de protection spatiales visées à l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE;

l’amélioration de l’écosensibilisation, associant les pêcheurs, en ce qui concerne la protection et la restauration de la biodiversité marine;

des régimes de compensation des dommages correspondant aux captures de mammifères et d’oiseaux protégés par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE;

la participation à d’autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques, comme la restauration d’habitats marins et côtiers spécifiques afin de soutenir le développement durable des stocks halieutiques, y compris leur préparation scientifique et leur évaluation.

les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche. Les investissements dans les engins de pêche sont également éligibles, à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de ces engins;

les audits et les programmes en matière d’efficacité énergétique;

des études destinées à évaluer la contribution que de nouveaux systèmes de propulsion ou modèles de coques peuvent apporter à l’efficacité énergétique des navires de pêche.

pour des navires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 12 mètres, pour autant que le nouveau moteur ou le moteur modernisé ait une puissance exprimée en kW inférieure ou égale à celle du moteur actuel;

pour des navires dont la longueur hors tout se situe entre 12 et 18 mètres, pour autant que la puissance exprimée en kW du nouveau moteur ou du moteur modernisé soit inférieure d’au moins 20 % à celle du moteur actuel;

pour des navires dont la longueur hors tout se situe entre 18 et 24 mètres, pour autant que la puissance exprimée en kW du nouveau moteur ou du moteur modernisé soit inférieure d’au moins 30 % à celle du moteur actuel.

1 500 000  EUR; ou

3 % de l’aide financière de l’Union allouée par l’État membre aux priorités de l’Union énoncées à l’article 6, points 1), 2) et 5).

les investissements qui valorisent les produits de la pêche, notamment en autorisant les pêcheurs à transformer, commercialiser et vendre en direct leurs propres captures;

les investissements innovants à bord qui améliorent la qualité des produits de la pêche.

les investissements visant à promouvoir le capital humain, la création d’emplois et le dialogue social visés à l’article 29, dans les conditions établies audit article;

les investissements à bord ou en matière d’équipements individuels, visés à l’article 32, dans les conditions établies audit article;

les investissements en matière d’équipements et en faveur de certains types d’opérations, visés aux articles 38 et 39, dans les conditions établies dans ces articles;

les investissements liés à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à l’atténuation des effets du changement climatique visés à l’article 41, dans les conditions établies audit article;

les investissements liés à l’amélioration de la valeur ou de la qualité du poisson capturé, visés à l’article 42, dans les conditions établies audit article;

les investissements dans les ports de pêche, les abris et les sites de débarquement, visés à l’article 43, dans les conditions établies audit article.

les références faites aux navires de pêche dans les articles 30, 32, 33, 38, 39, 41 et 42 doivent s’entendre comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures;

les références faites au milieu marin dans l’article 38 s’entendent comme faites au milieu dans lequel opère le navire de pêche en eaux intérieures.

la gestion, la restauration et le suivi des sites Natura 2000 qui sont concernés par les activités de pêche, et la réhabilitation des eaux intérieures conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil ( 14 ), y compris dans les zones de frai et sur les itinéraires de migration des espèces migratrices, sans préjudice de l’article 40, paragraphe 1, point e), du présent règlement et, le cas échéant, avec la participation des pêcheurs en eaux intérieures;

la construction, la modernisation ou la mise en place d’installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore aquatiques, y compris leur préparation scientifique, leur suivi et leur évaluation.

développer les connaissances techniques, scientifiques ou organisationnelles dans les exploitations aquacoles, qui, notamment, réduisent l’incidence sur le milieu, réduisent la dépendance à l’égard des farines et huiles de poisson, encouragent une utilisation durable des ressources dans l’aquaculture, améliorent le bien-être des animaux ou facilitent l’introduction de nouvelles méthodes de production durables;

développer ou introduire sur le marché de nouvelles espèces aquacoles offrant de bonnes perspectives commerciales, des produits nouveaux ou sensiblement améliorés, des procédés nouveaux ou améliorés, ou des systèmes de gestion et d’organisation nouveaux ou améliorés;

explorer la faisabilité technique ou économique de produits ou de procédés innovants.

des investissements productifs en aquaculture;

la diversification de la production aquacole et des espèces élevées;

la modernisation des unités aquacoles, y compris l’amélioration des conditions de travail et de sécurité des travailleurs aquacoles;

les améliorations et la modernisation liées à la santé et au bien-être des animaux, y compris l’achat d’équipements destinés à protéger les exploitations contre les prédateurs sauvages;

les investissements dans la réduction de l’impact négatif ou le renforcement des effets positifs sur l’environnement et une utilisation plus efficace des ressources;

les investissements visant à améliorer la qualité des produits de l’aquaculture ou à les valoriser;

la restauration des lagunes ou des bassins aquacoles existants grâce à l’élimination du limon ou des investissements visant à prévenir la déposition du limon;

la diversification des revenus des entreprises aquacoles par le développement d’activités complémentaires;

les investissements qui entraînent une réduction substantielle de l’incidence des entreprises aquacoles sur l’utilisation et la qualité des eaux, notamment en réduisant la quantité d’eau ou de produits chimiques, d’antibiotiques et d’autres médicaments utilisés, ou en améliorant la qualité des eaux à la sortie, y compris grâce à la mise en place de systèmes d’aquaculture multitrophique;

la promotion de systèmes aquacoles en circuit fermé dans lesquels les produits aquacoles sont élevés dans des systèmes de recirculation en circuit fermé, ce qui limite la quantité d’eau utilisée;

les investissements dans l’augmentation de l’efficacité énergétique et la promotion de la conversion des entreprises aquacoles à des sources d’énergie renouvelables.

à la mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles;

à l’achat de services de conseil de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique destinés aux exploitations.

les besoins en matière de gestion permettant aux exploitations aquacoles de respecter la législation de l’Union et la législation nationale relatives à la protection de l’environnement, ainsi que les exigences de planification de l’espace maritime;

l’évaluation des incidences sur l’environnement prévue par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil ( 15 ) et la directive 92/43/CEE;

les besoins en matière de gestion permettant aux exploitations aquacoles de respecter la législation de l’Union et la législation nationale relatives à la santé et au bien-être des animaux aquatiques ou à la santé publique;

les normes de santé et de sécurité fondées sur la législation de l’Union et la législation nationale;

les stratégies de commercialisation et d’entreprise.

à la formation professionnelle, à l’apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et techniques et des pratiques innovantes, à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles dans l’aquaculture et en ce qui concerne la réduction des incidences des activités aquacoles sur l’environnement;

à l’amélioration des conditions de travail et à la promotion de la sécurité au travail;

à la mise en réseau et à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les entreprises aquacoles ou les organisations professionnelles et les autres parties prenantes, y compris les organismes scientifiques et techniques ou ceux promouvant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

le recensement et la cartographie des zones se prêtant le mieux au développement de l’aquaculture, en tenant compte, le cas échéant, des processus de planification de l’espace, et le recensement et la cartographie des zones où l’aquaculture devrait être exclue afin de préserver le rôle de ces zones dans le fonctionnement de l’écosystème;

l’amélioration et le développement des installations de soutien et des infrastructures nécessaires afin d’augmenter le potentiel des sites aquacoles et de réduire les incidences négatives de l’aquaculture sur l’environnement, y compris les investissements en matière de remembrement, de fourniture énergétique ou de gestion de l’eau;

les actions adoptées et mises en œuvre par les autorités compétentes au titre de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE ou de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, en vue d’éviter de graves dommages à l’aquaculture;

les actions adoptées et mises en œuvre par les autorités compétentes à la suite de la détection d’une hausse de la mortalité ou de la présence de maladies prévues à l’article 10 de la directive 2006/88/CE du Conseil ( 16 ). Ces actions peuvent couvrir l’adoption de plans d’action destinés à la protection, à la reconstitution et à la gestion des stocks de coquillages, y compris le soutien aux producteurs de coquillages pour l’entretien des bancs de coquillages naturels et des bassins versants.

possèdent des compétences et des qualifications professionnelles adéquates;

créent pour la première fois une micro ou petite entreprise d’aquaculture en tant que dirigeants de cette entreprise; et

présentent un plan d’entreprise pour le développement de leurs activités aquacoles.

la conversion des méthodes de production aquacole traditionnelles à l’aquaculture biologique au sens du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ( 17 ) et conformément au règlement (CE) no 710/2009 de la Commission ( 18 );

la participation au système de management environnemental et d’audit de l’Union (EMAS) établi par le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 19 ).

la perte de revenu ou les surcoûts supportés pendant la période de transition vers la production biologique pour les opérations éligibles au titre du paragraphe 1, point a); ou

les surcoûts résultant de l’application et de la préparation de la participation à l’EMAS pour les opérations éligibles au titre du paragraphe 1, point b).

des méthodes d’aquaculture compatibles avec des besoins environnementaux spécifiques et soumises à des exigences de gestion spécifiques découlant de la désignation des zones Natura 2000 conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE;

la participation, en termes de coûts directement associés à celle-ci, la conservation et la reproduction ex situ d’animaux aquatiques dans le cadre des programmes de conservation et de restauration de la biodiversité prévus par les autorités publiques ou placés sous leur supervision;

des opérations d’aquaculture incluant la conservation et la valorisation de l’environnement, la biodiversité, et la gestion du paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles.

l’indemnisation des conchyliculteurs pendant la suspension temporaire des activités de récolte des mollusques d’élevage, lorsqu’une telle suspension a lieu exclusivement pour des raisons de santé publique;

l’octroi de fonds de roulement et d’une indemnisation aux aquaculteurs.

la contamination dure plus de quatre mois consécutifs; ou

la perte résultant de la suspension de la récolte représente plus de 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle la récolte a été suspendue.

les coûts liés au contrôle et à l’éradication des maladies dans le secteur de l’aquaculture conformément au règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 20 ), y compris les coûts opérationnels nécessaires afin de remplir les obligations dans le cadre d’un plan d’éradication;

l’élaboration de bonnes pratiques à caractère général ou spécifiques à certaines espèces ou de codes de conduite sur la biosécurité ou sur les besoins en matière de santé et de bien-être des animaux dans l’aquaculture;

les initiatives visant à réduire la dépendance de l’aquaculture à l’égard des médicaments vétérinaires;

les études vétérinaires ou pharmaceutiques et la diffusion et l’échange d’informations et de bonnes pratiques concernant les maladies animales dans l’aquaculture, dans le but de promouvoir une utilisation appropriée des médicaments vétérinaires;

la constitution et le fonctionnement de groupements de défense sanitaire dans le secteur aquacole agréés par les États membres;

la compensation des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l’activité s’élèvent à plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise durant les trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les activités ont été suspendues.

des catastrophes naturelles;

des phénomènes climatiques défavorables;

de brusques changements dans la qualité et la quantité des eaux dont l’opérateur n’est pas responsable;

des maladies dans le secteur aquacole, une défaillance ou la destruction des installations de production dont l’opérateur n’est pas responsable;

des crises de santé publique.

assurent une participation optimale des secteurs de la pêche et de l’aquaculture au développement durable des zones de pêche et d’aquaculture côtières et dans les eaux intérieures;

veillent à ce que les communautés locales exploitent au mieux les possibilités offertes par le développement maritime, côtier et des eaux intérieures et en bénéficient pleinement et, notamment, aident les petits ports de pêche en déclin à tirer parti au maximum de leur potentiel marin par la diversification des infrastructures.

reflètent largement l’axe principal de leur stratégie et la composition socio-économique de la zone en représentant de manière équilibrée les principales parties prenantes, y compris les secteurs privé et public et la société civile;

assurent une représentation significative des secteurs de la pêche et/ou de l’aquaculture.

l’aide préparatoire;

la mise en œuvre de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux;

les activités de coopération;

les frais de fonctionnement et les animations.

apporter une valeur ajoutée, créer des emplois, attirer les jeunes et encourager l’innovation à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche et de l’aquaculture;

favoriser la diversification à l’intérieur ou hors des activités de pêche commerciale, l’apprentissage tout au long de la vie et la création d’emplois dans les zones tributaires de la pêche et de l’aquaculture;

renforcer et exploiter les atouts environnementaux des zones tributaires de la pêche et de l’aquaculture, y compris grâce à des actions d’atténuation du changement climatique;

promouvoir le bien-être social et le patrimoine culturel dans les zones tributaires de la pêche et de l’aquaculture, notamment la pêche, l’aquaculture et le patrimoine culturel maritime;

renforcer le rôle des communautés de pêche dans le développement local et la gouvernance des ressources locales de pêche et des activités maritimes.

aux projets de coopération interterritoriale ou transnationale;

au titre d’un soutien technique préparatoire pour des projets de coopération interterritoriale et transnationale, à condition que les GALP puissent démontrer qu’ils préparent la mise en œuvre d’un projet.

le montant de l’aide au stockage ne dépasse pas le montant des coûts techniques et financiers des mesures requises pour stabiliser et stocker les produits en question;

les quantités éligibles à l’aide au stockage ne dépassent pas 25 % des quantités annuelles des produits concernés mis en vente par l’organisation de producteurs;

l’aide financière annuelle ne dépasse pas 20 % de la valeur moyenne annuelle de la production mise sur le marché par les membres de l’organisation de producteurs durant la période allant de 2017 à 2019.

Aux fins du premier alinéa, point c), lorsque l’un des membres de l’organisation de producteurs n’a pas mis de production sur le marché durant la période allant de 2017 à 2019, la valeur moyenne annuelle de la production mise sur le marché durant les trois premières années de production de ce membre est alors prise en compte.

les coûts techniques sont calculés chaque année sur la base des coûts directs liés aux mesures requises aux fins de la stabilisation et du stockage des produits en question;

les coûts financiers sont calculés chaque année en utilisant le taux d’intérêt fixé annuellement dans chaque État membre;

créer des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles devant être reconnues conformément au chapitre II, section II, du règlement (UE) no 1379/2013;

rechercher de nouveaux marchés et à améliorer les conditions de mise sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture, y compris:

promouvoir la qualité et la valeur ajoutée en facilitant:

contribuer à la transparence de la production et des marchés et à mener des études de marchés et des études sur la dépendance de l’Union à l’égard des importations;

contribuer à la traçabilité des produits de la pêche ou de l’aquaculture et, le cas échéant, à la création d’un label écologique de l’Union pour les produits issus de la pêche et de l’aquaculture visé par le règlement (UE) no 1379/2013;

élaborer pour les PME des contrats types compatibles avec le droit de l’Union;

mener des campagnes de communication et de promotion régionales, nationales ou transnationales, afin de faire mieux connaître au public les produits de la pêche et de l’aquaculture durables.

contribuent aux économies d’énergie ou diminuent les incidences sur l’environnement, notamment le traitement des déchets;

améliorent la sécurité, l’hygiène, la santé et les conditions de travail;

soutiennent la transformation des captures de poissons commerciaux qui ne peuvent pas être destinés à la consommation humaine;

sont liés à la transformation de sous-produits résultant des principales activités de transformation;

sont liés à la transformation de produits d’aquaculture biologique en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 834/2007;

donnent naissance à des produits, des processus ou des systèmes de gestion et d’organisation nouveaux ou meilleurs.

exploités par des navires de pêche de pays tiers, à l’exception de ceux qui battent le pavillon du Venezuela et opèrent dans les eaux de l’Union;

exploités par des navires de pêche de l’Union qui ne sont pas enregistrés dans le port d’une des régions visées au paragraphe 1;

importés de pays tiers.

les personnes physiques ou morales utilisant un moyen de production pour obtenir des produits de la pêche ou de l’aquaculture en vue de leur mise sur le marché;

les propriétaires ou affréteurs de navires qui sont enregistrés dans les ports des régions visées au paragraphe 1 et qui exercent leur activité dans celles-ci, ou leurs associations;

les opérateurs du secteur de la transformation ou de la commercialisation ou leurs associations.

l’achat, l’installation et la mise au point de technologies, y compris de matériel informatique et de logiciels, de systèmes de détection des navires (VDS), de systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) et de réseaux informatiques permettant de rassembler, de gérer, de valider, d’analyser, de présenter (par le biais de sites internet liés au contrôle) et d’échanger des données concernant la pêche et de gérer les risques y afférents, ainsi que de développer des méthodes d’échantillonnage pour lesdites données, et l’interconnexion à des systèmes d’échange de données intersectoriels;

la mise au point, l’achat et l’installation des composants, y compris le matériel informatique et les logiciels, qui sont nécessaires pour garantir la transmission des données par les acteurs participant à la pêche et à la commercialisation des produits de la pêche aux autorités concernées au niveau des États membres et de l’Union, notamment les composants nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS), aux systèmes de surveillance des navires (VMS), et aux systèmes d’identification automatique (AIS), utilisés à des fins de contrôle;

la mise au point, l’achat et l’installation des composants, y compris le matériel informatique et les logiciels, qui sont nécessaires pour assurer la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture conformément à l’article 58 du règlement (CE) no 1224/2009;

la mise en œuvre de programmes pour l’échange des données entre les États membres et d’analyse de ces données;

la modernisation et l’achat de navires, d’aéronefs et d’hélicoptères de patrouille, à condition qu’ils servent à des activités de contrôle de la pêche pendant au moins 60 % de la période totale de leur utilisation sur une année;

l’achat d’autres moyens de contrôle, notamment des dispositifs permettant de mesurer la puissance des moteurs et des équipements de pesée;

la mise au point de systèmes de contrôle et de suivi innovants et la mise en œuvre de projets pilotes se rapportant au contrôle de la pêche, y compris l’analyse de l’ADN des poissons ou le développement de sites internet relatifs au contrôle;

des programmes de formation et d’échange, y compris entre États membres, du personnel responsable des activités de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche;

des analyses coûts/bénéfices ainsi que des évaluations des audits effectués et des dépenses supportées par les autorités compétentes au titre du suivi, du contrôle et de la surveillance;

des initiatives, y compris l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information, visant à sensibiliser à la fois les pêcheurs et d’autres acteurs tels que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de mettre en œuvre les règles de la PCP;

des coûts opérationnels supportés pour assurer un contrôle renforcé des stocks faisant l’objet de programmes spécifiques de contrôle et d’inspection établis conformément à l’article 95 du règlement (CE) no 1224/2009 et sous réserve d’une coordination du contrôle conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil ( 22 );

les programmes liés à la mise en œuvre d’un plan d’action établi conformément à l’article 102, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1224/2009, y compris toute dépense opérationnelle induite.

la collecte, la gestion et l’utilisation de données à des fins d’analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP;

des programmes d’échantillonnage locaux, nationaux et transnationaux pluriannuels, pour autant qu’ils concernent des stocks relevant de la PCP;

l’observation en mer de la pêche commerciale et de la pêche récréative, y compris les prises accessoires d’organismes marins tels que les mammifères et les oiseaux marins;

les campagnes de recherche océanographiques;

la participation des représentants des États membres et des autorités régionales aux réunions régionales de coordination, aux réunions des organisations régionales de gestion des pêches dont l’Union est une partie contractante ou un observateur, ou aux réunions des organismes internationaux chargés d’émettre des avis scientifiques;

l’amélioration des systèmes de collecte et de gestion des données et la réalisation d’études pilotes visant à améliorer les systèmes actuels de collecte et de gestion des données.

les mesures d’assistance technique visées à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013;

la mise en place de réseaux nationaux visant la diffusion d’informations, le renforcement des capacités, l’échange de bonnes pratiques et une meilleure coopération entre les GALP sur le territoire de l’État membre.

l’intégration de la surveillance maritime, et plus particulièrement la mise en place d’un environnement commun de partage de l’information (CISE) pour la surveillance du domaine maritime de l’Union;

la promotion de la protection du milieu marin, notamment sa biodiversité et les zones marines protégées telles que les sites Natura 2000, sans préjudice de l’article 37 du présent règlement, ainsi qu’à l’utilisation durable des ressources marines et côtières et à une définition plus précise des limites de la durabilité des activités humaines ayant une incidence sur le milieu marin, notamment dans le cadre de la directive 2008/56/CE.

contribuent à atteindre les objectifs de la surveillance maritime intégrée, et plus particulièrement ceux du CISE;

à protéger le milieu marin, notamment sa biodiversité et les zones marines protégées telles que les sites Natura 2000, conformément aux obligations fixées dans les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE;

à améliorer les connaissances concernant l’état du milieu marin en vue de mettre en place les programmes de suivi et de mesures prévus par la directive 2008/56/CE, conformément aux obligations fixées dans ladite directive.

des études;

des projets, y compris des projets tests et des projets de coopération;

l’information du public et le partage de bonnes pratiques, des campagnes de sensibilisation et les activités associées de communication et de diffusion, y compris les campagnes publicitaires, des manifestations ainsi que le développement et la maintenance de sites internet et des plateformes de parties prenantes;

des conférences, des séminaires, des forums et des ateliers;

des activités de coordination, y compris des réseaux de partage d’informations et le soutien à l’élaboration de stratégies relatives aux bassins maritimes;

le développement, la mise en œuvre et la gestion de systèmes et de réseaux informatiques permettant de rassembler, de gérer, de valider, d’analyser et d’échanger des données, ainsi que le développement de méthodes d’échantillonnage pour lesdites données, et l’interconnexion à des systèmes d’échange de données intersectoriels;

des projets de formation visant l’acquisition de compétences, la qualification professionnelle et des mesures destinées à favoriser le développement professionnel dans le secteur maritime.

le développement et la mise en œuvre d’outils techniques pour la surveillance maritime intégrée, notamment pour favoriser le déploiement, le fonctionnement et la gestion du CISE, en vue de promouvoir un échange d’informations sur les activités intersectorielles et transfrontalières de surveillance, en faisant le lien entre toutes les communautés d’utilisateurs, en prenant en considération les développements adéquats des politiques sectorielles en matière de surveillance et en contribuant, le cas échéant, à leurs évolutions nécessaires;

des activités de coordination et de coopération entre les États membres ou régions, en vue de développer la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières, notamment les dépenses portant sur les systèmes et les pratiques d’échange et de suivi des données, les activités d’évaluation, la création et la gestion de réseaux d’experts et la mise en place d’un programme destiné à renforcer les capacités des États membres de mettre en œuvre la planification de l’espace maritime;

des initiatives destinées à cofinancer, acheter et entretenir les systèmes d’observation marine et les outils techniques de conception, de mise en place et de gestion d’un système de réseaux européen d’observation et de données du milieu marin qui vise à faciliter la collecte, l’acquisition, le regroupement, le traitement, le contrôle de qualité, la réutilisation et la diffusion des données et des connaissances sur le milieu marin, grâce à une coopération entre les institutions des États membres et/ou les institutions internationales concernées.

les études et les projets pilotes nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la PCP, notamment pour rechercher d’autres techniques de gestion durable de la pêche et de l’aquaculture, y compris au sein des conseils consultatifs;

la préparation et la mise à disposition d’avis scientifiques par des organismes scientifiques, y compris par des organismes consultatifs internationaux chargés d’évaluer les stocks, par des experts indépendants et par les instituts de recherche;

la participation d’experts aux réunions de groupes de travail sur les questions scientifiques et techniques liées à la pêche tels que le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu’à des organismes consultatifs internationaux et à des réunions où la contribution des experts de la pêche et de l’aquaculture est requise;

les campagnes de recherche océanographiques visées à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 199/2008, dans les zones où les navires de l’Union opèrent au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable visés à l’article 31 du règlement (UE) no 1380/2013;

les dépenses supportées par la Commission pour des services liés à la collecte, à la gestion et à l’utilisation de données, à l’organisation et à la gestion de réunions d’experts de la pêche et à la gestion de programmes de travail annuels liés à l’expertise scientifique et technique dans le domaine de la pêche, au traitement des appels de données et des séries de données, ainsi qu’aux travaux préparatoires destinés à fournir des avis scientifiques;

les activités de coopération entre les États membres en matière de collecte de données, comprenant celles associant les différents acteurs régionaux, et comprenant l’établissement et la gestion de bases de données régionalisées pour le stockage, la gestion et l’utilisation de données qui favoriseront la coopération régionale et amélioreront la collecte de données et les activités de gestion, et amélioreront l’expertise scientifique aux fins de la gestion de la pêche.

l’achat et/ou l’affrètement conjoint par plusieurs États membres, situés dans la même zone géographique, de navires, d’aéronefs et d’hélicoptères de patrouille, à condition qu’ils servent à des activités de contrôle de la pêche pendant au moins 60 % de la période totale d’utilisation par an;

les dépenses liées à l’évaluation et au développement de nouvelles technologies de contrôle ainsi que des procédures d’échange de données;

toute dépense opérationnelle liée au contrôle et à l’évaluation, par la Commission, de la mise en œuvre de la PCP, notamment les dépenses concernant les missions de vérification, d’inspection et d’audit, les équipements et la formation des fonctionnaires de la Commission, l’organisation des réunions ou la participation à celles-ci, y compris l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre États membres, les études, les services informatiques et les prestataires ainsi que la location ou l’achat, par la Commission, de moyens d’inspection, conformément aux titres IX et X du règlement (CE) no 1224/2009.

des programmes de formation internationaux du personnel responsable des activités de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche;

des initiatives, comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information, en vue d’uniformiser l’interprétation des règlements et les contrôles qui en découlent dans l’Union.

100 % des dépenses publiques éligibles pour le soutien au titre de l’aide au stockage visée à l’article 67;

100 % des dépenses publiques éligibles pour le régime de compensation visé à l’article 70;

50 % des dépenses publiques éligibles pour l’aide visée à l’article 33, paragraphe 1, points a), b) et c), à l’article 34 et à l’article 41, paragraphe 2;

70 % des dépenses publiques éligibles pour l’aide visée à l’article 76, paragraphe 2, point e);

90 % des dépenses publiques éligibles pour l’aide visée à l’article 76, paragraphe 2, points a) à d) et f) à l);

80 % des dépenses éligibles pour l’aide visée à l’article 77.

le bénéficiaire est un organisme de droit public ou une entreprise chargée de la gestion de services d’intérêt économique général visée à l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lorsque l’aide est accordée pour la gestion de ces services;

l’opération est liée à l’aide au stockage visée à l’article 67;

l’opération est liée au régime de compensation visé à l’article 70;

l’opération est liée à la collecte de données visée à l’article 77;

l’opération est liée à l’aide au titre de l’article 33 ou 34 ou à une compensation ou indemnisation au titre de l’article 54, 55 ou 56, de l’article 68, paragraphe 3, ou de l’article 69, paragraphe 3;

l’opération est liée aux mesures de la PMI visées à l’article 80.

l’opération est mise en œuvre en vertu du titre V, chapitre I, II ou IV, et remplit l’ensemble des critères suivants:

l’opération est mise en œuvre en vertu du titre du titre V, chapitre III, remplit l’un des critères visés au point a) i), ii) ou iii) du présent paragraphe et prévoit un accès public à ses résultats.

fournit à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, les données cumulées pertinentes sur les opérations sélectionnées pour le financement jusqu’à la fin de l’année civile précédente, et notamment les principales caractéristiques du bénéficiaire et de l’opération;

assure la publicité du programme opérationnel, en informant les bénéficiaires potentiels, les organisations professionnelles, les partenaires économiques et sociaux, les organismes chargés de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et les organisations non gouvernementales concernées, y compris les organisations environnementales, des possibilités offertes par le programme et des modalités d’accès à ses financements;

assure la publicité du programme opérationnel, en informant les bénéficiaires de la contribution de l’Union et le grand public du rôle joué par l’Union dans le programme.

les dépenses figurant dans une demande de paiement sont entachées de cas de manquement, par le bénéficiaire, aux obligations visées à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement, et n’ont pas été corrigées par l’État membre avant l’ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe;

les dépenses figurant dans une demande de paiement sont entachées de cas de manquement grave aux règles de la PCP par l’État membre qui ont conduit à la suspension des paiements au titre de l’article 101 du présent règlement et à propos desquels l’État membre concerné ne démontre toujours pas que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables.

des informations sur les engagements financiers et les dépenses par mesure;

un résumé des activités entreprises en rapport avec le plan d’évaluation;

des informations sur les mesures prises en cas d’infractions graves visées à l’article 10, paragraphe 1, du présent règlement, et de non-respect des conditions fixées à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement, ainsi que sur les mesures correctrices;

des informations sur les mesures prises pour se conformer à l’article 41, paragraphe 8, du présent règlement;

des informations sur les mesures prises afin d’assurer la publication des bénéficiaires conformément à l’annexe V du présent règlement et, pour les personnes physiques, conformément au droit national, y compris la limite éventuellement applicable.

de veiller à la mise en place d’un site internet unique ou d’un portail internet unique fournissant des informations sur le programme opérationnel dans l’État membre et un accès audit programme;

d’informer les bénéficiaires potentiels sur les possibilités de financement au titre du programme opérationnel;

d’assurer, auprès des citoyens de l’Union, la publicité du rôle et des réalisations du FEAMP à travers des actions d’information et de communication sur les résultats et les incidences des accords de partenariat, des programmes opérationnels et des opérations;

de veiller à rendre public un résumé des mesures destinées à garantir le respect des règles de la PCP, y compris les cas de manquement de la part d’États membres ou de bénéficiaires, ainsi que les actions de redressement, telles que les corrections financières, qui ont été prises.