Eureka 02014R0508-20220723 Se connecter

pêche dans les eaux intérieures

as defined in Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014…, Article 3(2), point (7) (Définitions)

les activités de pêche exercées à des fins commerciales dans les eaux intérieures par des navires ou par d’autres dispositifs, y compris ceux utilisés pour la pêche sous la glace

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex