Eureka 02014R0516-20220412 Se connecter

éloignement

as defined in Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014…, Article 2, point (f) (Définitions)

f) 

«éloignement», l’exécution de l’obligation de retour, à savoir le transfert physique hors de l’État membre, au sens de l’article 3 de la directive 2008/115/CE;

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