programme de rachat
as defined in Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014…, Article 3(1), point (17) (Définitions)
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17) |
«programme de rachat» : une opération sur actions propres effectuée conformément aux articles 21 à 27 de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil (); |