Eureka 02014R0910-20241018 Se connecter

cachet électronique

as defined in Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet…, Article 3, point (25) (Définitions)

des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique pour garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex